Procédures de consultation

La Commission fédérale contre le racisme CFR participe aux procédures de consultation de la Confédération dans le cadre de son mandat.

 

2011

16.10.2011   Procédure de consultation

Procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers (intégration)

seulement disponible en allemand (PDF, 164 kB)

16.10.2011   Procédure de consultation

Procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers (intégration)

seulement disponible en allemand (PDF, 164 kB)


2009

22.10.2009   Procédure de consultation

Interdiction des symboles racistes (disponible seulement en allemand)

Consultation relative aux modifications du Code pénal suisse et du Code pénal militaire introduisant de nouvelles dispositions qui punissent l’utilisation de symboles racistes. (PDF, 33 kB)


2005

18.10.2005   Procédure de consultation

Situation des gens du voyage en Suisse

Avis de la CFR sur l'avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse (PDF, 213 kB)


2003

13.11.2003   Procédure de consultation

Bureau fédéral de médiation

Consultation relative à la loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation (PDF, 54 kB)

26.08.2003   Procédure de consultation

Ordonnances sur l’intégration des étrangers (OIE ) et limitant le nombre des étrangers (OLE)

Consultation relative à l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE ) et sur la révision partielle de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) (PDF, 54 kB)

19.05.2003   Procédure de consultation

Mesures contre le racisme et le hooliganisme

Consultation relative aux mesures de lutte contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence (extension de l’art. 261 CP et de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure) (PDF, 133 kB)

08.04.2003   Procédure de consultation

Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions

Prise de position de la CFR sur l’avant-projet de loi de la commission d’experts (PDF, 140 kB)


2001

20.12.2001   Procédure de consultation

Révision de la loi sur la protection des animaux

Consultation relative à la révision de la loi sur la protection des animaux (PDF, 112 kB)

12.12.2001   Procédure de consultation

Commerce itinérant

Consultation relative à la loi sur le commerce itinérant et à l’ordonnance sur le commerce itinérant (PDF, 123 kB)

15.10.2001   Procédure de consultation

Révision partielle de la loi sur l’asile

Consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’asile (PDF, 127 kB)

20.08.2001   Procédure de consultation

L’intégration des jeunes de langue étrangère

Consultation relative aux recommandations de la CDIP sur la formation et l’intégration des jeunes de langue étrangère au degré secondaire II (PDF, 134 kB)

07.06.2001   Procédure de consultation

L’élimination de discrimination raciale

Consultation sur la ratification de l’art. 14 de la Convention internationale pour l’élimination de toute forme de discrimination raciale (PDF, 122 kB)

05.04.2001   Procédure de consultation

Discrimination de la femme

Consultation sur le premier rapport international relatif à la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination de la femme (PDF, 152 kB)

2001   Procédure de consultation

Modification du droit de la nationalité (Constitution fédérale et loi sur la nationalité)

Procédure de consultation sous forme de questionnaire (PDF, 78 kB)


2000

06.11.2000   Procédure de consultation

Loi sur les étrangers

Consultation relative à la loi sur les étrangers (LEtr) (PDF, 153 kB)

20.03.2000   Procédure de consultation

Convention sur les droits de l’enfant

Consultation de la CFR relative au Premier rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la convention sur les droits de l’enfant (PDF, 101 kB)


1999

1999   Procédure de consultation

Loi sur l’asile révisée

Consultation sur les ordonnances relatives à la loi sur l’asile révisée (PDF, 38 kB)


1998

1998   Procédure de consultation

«Fondation Suisse solidaire»

Consultation de la CFR sur la «Fondation Suisse solidaire» (PDF, 34 kB)


1997

1997   Procédure de consultation

Directives d’intégration de la ville de Berne

Consultation de la CFR sur les directives d’intégration de la ville de Berne (PDF, 38 kB)

1997   Procédure de consultation

Concept d’intégration

Consultation de la CFR sur le rapport de la Commission féd. des étrangers: «Esquisses d’un concept d’intégration» (PDF, 59 kB)


1996

1996   Procédure de consultation

Réforme de la Constitution fédérale

Consultation de la CFR sur le projet de réforme de la Constitution fédérale (PDF, 41 kB)