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Protection des données

Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse et aux dispositions fédérales relatives à la protection des données, toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les autorités fédérales observent strictement ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de façon parfaitement confidentielle et ne sont ni communiquées ni vendues à des tiers.

En collaboration étroite avec les hébergeurs Web, les autorités fédérales s’efforcent de protéger les banques de données contre toute tentative d’accès illicite et contre la perte, l’utilisation frauduleuse ou la falsification des informations.

Lors de l’accès aux pages Internet des autorités fédérales, les données suivantes sont enregistrées: adresse IP, date, heure, requête du logiciel de navigation et informations généralement transmises au système d’exploitation ou au logiciel de navigation.

Ces données d’utilisation constituent la base d’évaluations statistiques anonymes, à l’aide desquelles les autorités fédérales peuvent améliorer leur offre. Conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) il existe une obligation légale de conserver durant au moins six mois les données de connexion.

Lors d’une prise de contact volontaire, votre adresse électronique est enregistrée dans une banque de données séparée, qui ne possède aucun lien avec les fichiers journaux anonymes. Vous avez à tout moment la possibilité d’annuler votre enregistrement.

Droits d’auteur

Droits d’auteur: autorités fédérales de la Confédération suisse

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Début de la pageDernière mise à jour: 10.12.2014

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