Fall 1999-002N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
1999 1999-002N L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Angestellte im öffentlichen Dienst
Opfergruppen Schwarze / Dunkelhäutige
Tatmittel Keine Angaben zum Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Behörden / Ämter / Armee
Ideologie Rassismus (Hautfarbe)

Kurzfassung

L'objet de cette plainte est une dispute entre un assistant social et une famille zaïroise de six enfants. L'assistant est accusé d'injure, diffamation, menaces, discrimination raciale, dénonciation calomnieuse et abus d'autorité. Il n'y a aucune indication précise sur les faits.

Selon l'autorité de poursuite les éléments objectifs de l'infraction de discrimination raciale ne sont pas réalisés, surtout pour ce qui concerne le caractère public.

Elle refuse de suivre à la plainte.

Entscheid

L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.