Fall 2000-018N

Négation du génocide des Tutsi au Rwanda

Waadt

Verfahrensgeschichte
2000 2000-018N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Leugnung von Völkermord (Abs. 4 Hälfte 2)
Schutzobjekt Schutzobjekt allgemein
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Schwarze / Dunkelhäutige
Tatmittel Schrift
Gesellschaftliches Umfeld Weiteres gesellschaftliches Umfeld
Ideologie Rassismus (Hautfarbe);
Revisionismus

Kurzfassung

L'accusé a écrit une lettre au président et vice-président de la République rwandaise contenant, selon le plaignant, des propos attentatoires à l'honneur et des idées révisionnistes.

Selon le plaignant, prétendre à l'existence d'un génocide Hutu serait une manière de justifier le génocide Tutsi. Mais l'autorité de poursuite considère que le prévenu ne conteste pas le génocide Tutsi et ne le justifie pas. L'analyse des causes à laquelle il procède ne met pas en cause les tutsis en tant que tels, selon elle, mais un régime: le Front patriotique rwandais. Il est établi que des crimes contre l'humanité ont été perpétrés par ledit régime.

Pour l'autorité de poursuite, les conditions d'application de l'Art. 261bis CP ne paraissent pas réalisées.

Entscheid

Ordonnance de non-lieu.