Fall 2000-054N
Waadt
Verfahrensgeschichte | ||
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2000 | 2000-054N | L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte. |
Juristische Suchbegriffe | |
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Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
Spezialfragen zum Tatbestand | Öffentlichkeit |
Stichwörter | |
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Tätergruppen | Keine Angaben zur Täterschaft |
Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
Tatmittel | Wort |
Gesellschaftliches Umfeld | Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld |
Ideologie | Keine Angaben zur Ideologie |
L'auteur est accusé d'injure et/ou de discrimination raciale. Aucune indication précise sur les faits. L'autorité de poursuite considère que les propos tenus ont été adressés à la plaignante et non publiquement et que "[...] l'adresse 'publique' constitue une condition essentielle de l'infraction de discrimination raciale. Ces propos révèlent certes une mentalité étriquée, égoïste et intolérante. Ils ne portent toutefois pas atteinte à l'honneur personnel de la plaignante et l'infraction d'injure n'est dès lors pas non plus réalisée. " (p. 1)
L'autorité de poursuite refuse de suivre à la plainte.
L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.