Fall 2000-054N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
2000 2000-054N L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand Öffentlichkeit
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

L'auteur est accusé d'injure et/ou de discrimination raciale. Aucune indication précise sur les faits. L'autorité de poursuite considère que les propos tenus ont été adressés à la plaignante et non publiquement et que "[...] l'adresse 'publique' constitue une condition essentielle de l'infraction de discrimination raciale. Ces propos révèlent certes une mentalité étriquée, égoïste et intolérante. Ils ne portent toutefois pas atteinte à l'honneur personnel de la plaignante et l'infraction d'injure n'est dès lors pas non plus réalisée. " (p. 1)

L'autorité de poursuite refuse de suivre à la plainte.

Entscheid

L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.