Fall 2002-027N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
2002 2002-027N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Weitere Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Massenmedien (inkl. Internet)
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

Aucune indication précise sur les faits.

L'autorité de poursuite considère qu'aucune infraction pénale n'a été commise en Suisse: le responsable du site Internet incriminé et le fournisseur se trouvent à l'étranger. Les renseignements et la dénonciation sont donc transmis à l'Office fédéral de la police pour transmission aux autorités compétentes étrangères. L'autorité de poursuite prononce un non-lieu.

Entscheid

Ordonnance de non-lieu.