Fall 2003-014N

Une contrôleuse de train a déclaré au cours d’un contrôle: «Avec les gens de couleur, c'’est toujours le même problème.»

Waadt

Verfahrensgeschichte
2003 2003-014N L’'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1)
Schutzobjekt Rasse
Spezialfragen zum Tatbestand Öffentlichkeit
Stichwörter
Tätergruppen Akteure im Dienstleistungssektor
Opfergruppen Schwarze / Dunkelhäutige
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Rassismus (Hautfarbe)

Kurzfassung

Un jeune homme voyageant sans titre de transport s'’est vu infliger une amende par une contrôleuse. Lors du contrôle, la contrôleuse lui a dit: «Avec les gens de couleur, c’'est toujours le même problème.» Le père de ce jeune homme a déposé plainte pour discrimination raciale selon l’'Art. 261bis al. 4 1ère phrase CP contre la contrôleuse de train.

Le juge d’instruction a considéré que les conditions de la discrimination raciale n'’étaient pas réalisées en l'’espèce, les propos tenus ne l'’ayant pas été publiquement. En outre, les termes «gens de couleur» n'’étaient pas injurieux non plus. Il se justifiait dès lors de rendre un refus de suivre.

Entscheid

Le juge d'’instruction refuse de suivre à la plainte.