Fall 2006-048N
Waadt
Verfahrensgeschichte | ||
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2006 | 2006-048N | La 1ère instance ordonne la cessation des poursuites pénales. |
Juristische Suchbegriffe | |
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Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
Stichwörter | |
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Tätergruppen | Keine Angaben zur Täterschaft |
Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
Tatmittel | Keine Angaben zum Tatmittel |
Gesellschaftliches Umfeld | Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld |
Ideologie | Keine Angaben zur Ideologie |
Le jugement ne contient aucune indication précise sur les faits.
Avec trois autres personnes, linculpée est renvoyée devant le tribunal. Elle est accusée dinjure et de discrimination raciale. Les accusations contre les trois autres personnes ne concernent pas lArt. 261bis CP. Comme les plaintes pour injure ont été retirées et que laccusation de discrimination raciale nest pas établie à satisfaction de droit, le tribunal ordonne la cessation des poursuites pénales contre laccusée. Cette dernière a accepté de prendre à sa charge une part des frais de justice, arrêtée à CHF 387.50.
Comme la discrimination raciale nest pas établie à satisfaction de droit, le tribunal ordonne la cessation des poursuites pénales.