Fall 2006-048N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
2006 2006-048N La 1ère instance ordonne la cessation des poursuites pénales.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Keine Angaben zum Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

Le jugement ne contient aucune indication précise sur les faits.

Avec trois autres personnes, l’inculpée est renvoyée devant le tribunal. Elle est accusée d’injure et de discrimination raciale. Les accusations contre les trois autres personnes ne concernent pas l’Art. 261bis CP. Comme les plaintes pour injure ont été retirées et que l’accusation de discrimination raciale n’est pas établie à satisfaction de droit, le tribunal ordonne la cessation des poursuites pénales contre l’accusée. Cette dernière a accepté de prendre à sa charge une part des frais de justice, arrêtée à CHF 387.50.

Entscheid

Comme la discrimination raciale n’est pas établie à satisfaction de droit, le tribunal ordonne la cessation des poursuites pénales.