Fall 2010-046N

«Les étrangers devaient aller au fond du bus»

Genf

Verfahrensgeschichte
2010 2010-046N L’autorité de poursuite compétente condamne la prévenue.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Ausländer / verschiedene Ethnien
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Rassismus (Nationalität / Herkunft)

Kurzfassung

Dans un bus, la victime a demandé à la prévenue si elle pouvait déplacer son chien afin de pouvoir disposer du siège à côté d'elle. La prévenue a refusé et lui a dit que les étrangers devaient aller au fond du bus.
L’autorité de poursuite compétente juge que les faits en cause étaient constitutifs de discrimination raciale, selon l'article 261bis al. 4 du CP.

Entscheid

L’autorité de poursuite compétente reconnait la prévenue coupable de discrimination raciale. Elle est punie par une amende de 10 jours à CHF 30.00 avec sursis pendant 3 ans et une amende direct de CHF 100. En cas de non-paiement l’amende direct, la prévenue est condamnée de 3 jours de peine privative de liberté. Les frais de procédure, d'un montant de CHF 210.00, sont mis à la charge de la prévenue.