Fall 2016-041N

«Sale arabe»

Freiburg

Verfahrensgeschichte
2016 2016-041N L'autorité de poursuite compétente prononce une non-entrée en matière.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Ausländer / verschiedene Ethnien
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Rassismus (Nationalität / Herkunft)

Kurzfassung

Le prévenu aurait traité une victime de «sale arabe».
L’autorité de poursuite compétente est d’avis que l'infraction de discrimination raciale au sens de l'art. 261bis CP implique la tenue en public de propos à connotation raciste, qui sont ainsi rendus accessible à un nombre indéterminé ou à un large cercle de personnes. Dans le cas d'espèce, les propos reprochés au prévenu n’ont été prononcés qu'à destination d'une seule personne, dans le cadre d'une altercation verbale. Ainsi, l’autorité de poursuite compétente a jugé que ces propos ne sont pas constitutifs de discrimination raciale au sens de l'art. 261bis CP, mais tout au plus d'injures au sens de l'art. 177 al. 1 CP. Aucune plainte n’ayant été déposée au sens de l’art. 177 al. 1 CP, par conséquent, toutes les conditions à la poursuite de l'action pénale ne sont pas remplies.

Entscheid

L'autorité de poursuite compétente prononce une non-entrée en matière concernant l’art. 261bis CP.