Fall 2017-037N

« Retourne chez toi sale négresse »

Verfahrensgeschichte
2017 2017-037N Le Ministère public reconnaît la prévenue coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP, et d’injure.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1)
Schutzobjekt Rasse
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Schwarze / Dunkelhäutige
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Rassismus (Hautfarbe)

Kurzfassung

Le prévenu a insulté la plaignante. L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît la prévenue coupable de discrimination raciale.

Sachverhalt

La prévenue a dit à la plaignante « retourne chez toi sale négresse ».

Entscheid

Le Ministère public reconnaît la prévenue coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP, et d’injure.
La prévenue est condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00 par jour-amende. La prévenue supporte les frais de procédure, qui s’élèvent à CHF 510.00.