Fall 2020-035N

Racisme anti-noir dans les transports publics

Freiburg

Verfahrensgeschichte
2020 2020-035N Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP).
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1)
Schutzobjekt Rasse
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Schwarze / Dunkelhäutige
Tatmittel Wort;
Gesten / Gebärden
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Rassismus (Hautfarbe)

Kurzfassung

Dans un transport public, le mise en cause a refusé à la plaignante l’accès à certains sièges et lui a déclaré « Nom de dieu, fait chier, sale connasse de négresse de merde ! ». Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP).

Sachverhalt

Après être montées dans leur bus, la plaignante accompagnée de ses enfants s’est vue empêcher l’accès au compartiment de sièges par le mise en cause. Ce dernier a posé sa jambe sur un siège et lui a déclaré : « Nom de dieu, fait chier, sale connasse de négresse de merde ! ». Finalement, le prévenu est allé s'installer à un autre endroit du bus. La plaignante a alors pu prendre place avec les enfants.

Rechtliche Erwägungen

Le prévenu a été reconnu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP). Il est à noter que selon la doctrine, l'infraction d'injure est subsidiaire a l'infraction de discrimination raciale (Commentaire romand, Code penal II, 2017, ad Art. 261bis, 66-72, n° 70 et les références citées), de sorte que cette infraction ne s'applique pas au cas d'espèce.

Entscheid

Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP). Il est condamné à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans.