Fall 2020-041N

Salut nazi et « Heil Hitler » dans l’espace public

Jura

Verfahrensgeschichte
2020 2020-041N L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP), d'empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ainsi que d'autres infractions.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Aufruf zu Hass und Diskriminierung (Abs. 1);
Verbreiten von Ideologien (Abs. 2)
Schutzobjekt Rasse
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen;
Rechtsextreme
Opfergruppen Juden
Tatmittel Wort;
Gesten / Gebärden
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Antisemitismus;
Rechtsextremismus

Kurzfassung

Dans l’espace public, le prévenu a tenu un discours dénigrant ainsi qu’a propagé l'idéologie nazie en vociférant à plusieurs reprises « Heil Hitler » et en faisant un salut nazi. Les faits retenus sont constitutifs de discrimination raciale.

Sachverhalt

Le prévenu s’est rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel, discrimination raciale et infractions à la LiCP, par le fait d'avoir publiquement tenu un discours dénigrant et propagé l'idéologie nazie en vociférant à plusieurs reprises « Heil Hitler » et en faisant un salut nazi, d'avoir ainsi eu un comportement, en public, blessant la morale et la décence, choquant les passants, d'avoir refusé de décliner son identité alors que les agents le lui avaient demandé et par le fait de s’être opposé physiquement à son interpellation par les forces de l'ordre en se débattant, nécessitant l'emploi de la force par les agents.

Rechtliche Erwägungen

-

Entscheid

L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP), d'empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ainsi que d'autres infractions. Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixe à 30.00 francs. En outre, il est condamné à une amende additionnelle de CHF 180.00.