Naturalisation

21.3191 Naturalisation facilitée d'un conjoint de Suisse naturalisé (Interpellation Baume-Schneider)  nouveau

Selon les données de l'Office fédéral de la statistique, près de 11 % de la population suisse réside à l'étranger. La communauté des quelque 770 900 Suisses de l'étranger, recensés fin 2019, a enregistré une croissance ces dernières années ; elle se classe en quatrième position des cantons suisses. Au-delà des questions démographiques, on observe également une évolution de la mobilité internationale et du mode d'émigration avec bon nombre de Suissesses et de Suisses qui passent un certain temps dans un pays étranger, puis reviennent en Suisse ou s'installent dans un autre pays. (...)

21.467 Qui vit en Suisse est suisse (Initiative parlementaire Groupe socialiste)  nouveau

Les bases juridiques concernées, en particulier l'art. 38 Cst., doivent être modifiées de manière que toute personne puisse demander à être naturalisée après avoir séjourné en Suisse de manière légale pendant un certain nombre d'années. Les procédures de naturalisation seront gérées de manière centralisée par la Confédération uniquement.

21.3111 Acquisition de la nationalité pour ceux qui sont nés en Suisse (droit du sol) (Motion Rechsteiner)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet d'instauration du droit du sol. Ceux qui sont nés en Suisse devraient avoir le droit d'en acquérir la nationalité.

21.3112 Faciliter la naturalisation des étrangères et étrangers de la deuxième génération (Motion Mazzone)

Je charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la Constitution, à son article 38, alinéa 3, lettre a, afin que la Confédération facilite non seulement la naturalisation des étrangers de la troisième génération, mais également celle des étrangers de la deuxième génération.

21.408 Déchéance de la nationalité en cas de crimes graves (Initiative parlementaire Chiesa)

La loi sur la nationalité et toutes les dispositions nécessaires sont modifiées afin de permette la déchéance de nationalité des doubles nationaux qui commettent des crimes graves contre la vie et l'intégrité corporelle.

21.428 Jus soli : il est grand temps ! (Initiative parlementaire Prezioso Batou)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à ce que toute personne née en Suisse de parents étrangers et résidant sur le territoire suisse acquiert de plein droit et automatiquement, à sa majorité, la nationalité suisse et les droits de cité.

18.406 Nationalités des parlementaires. Transparence (Initiative parlementaire Chiesa)

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Les bases légales pertinentes, en particulier la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; état le 1er mars 2016), doivent être modifiées de sorte à garantir la transparence quant aux nationalités des membres du Parlement fédéral.