Droit pénal

Les décisions et jugements cantonaux rendus en vertu de l’art. 261^bis CP sont transmis à la CFR par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) sous forme anonyme, c'est-à-dire sans mention du nom. Les autorités cantonales sont tenues, conformément à l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, de communiquer au SRC l’ensemble desdits décisions et jugements relevant de l’art. 261^bis CP. S’agissant de l‘art. 171c du Code pénal militaire (CPM), c’est l’auditeur en chef de la justice militaire qui est chargé de transmettre les décisions et jugements à la CFR.

La CFR prépare ensuite une version entièrement anonymisée de chaque décision/jugement, qui peut être téléchargée au format PDF.