Cas 1996-014N

Sachverhalt ist unbekannt

Lucerne

Historique de la procédure
1996 1996-014N Die zuständige Strafverfolgungsbehörde verurteilt die drei Angeklagten.
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance Autorité de poursuite compétente
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Aucune indication sur l'auteur
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Aucune indication sur les moyens utilisés
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Keine Angaben zum Sachverhalt oder zu den rechtlichen Erwägungen vorhanden.

Décision

Verurteilung der drei Angeklagten wegen Rassendiskriminierung zu einer Busse von Fr. 400.-- / Fr. 300.--/ Fr. 300.--.