Cas 1998-016N

Aucune indication précise sur les faits

Vaud

Historique de la procédure
1998 1998-016N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif Publiquement (en public)
Mots-clés
Auteurs Aucune indication sur l'auteur
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Déclarations orales
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Aucune indication précise sur les faits.

L'autorité de poursuite, considérant qu'en effet on ne saurait considérer que les paroles en cause ont eu un caractère public au sens de la loi, considérant qu'elles sont uniquement constitutives de l'infraction d'injure et que cette infraction ne se poursuit que sur plainte, prononce un non-lieu.

Décision

Ordonnance de non-lieu.