Cas 1998-019N

Aucune indication précise sur les faits

Jura

Historique de la procédure
1998 1998-019N La 1ère instance condamne l'accusé.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Aucune indication sur l'auteur
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Aucune indication sur les moyens utilisés
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Aucune indication précise sur les faits.

Décision

Condamnation à une amende de 500.--, à radier du casier judiciaire dans le délai de deux ans.