Cas 1999-006N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 1999 | 1999-006N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Auteurs inconnus |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Propagation de matériel raciste; Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Plainte contre inconnu pour discrimination raciale et injure. Aucune indication précise sur les faits. Etant donné que l'auteur n'a pas été identifié et qu'il n'y a pas d'indices suffisants pour poursuivre l'enquête, l'autorité de poursuite prononce un non-lieu.
Décision
Ordonnance de non-lieu.