Cas 1999-021N
Injures verbales: «Sales blancs»
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 1999 | 1999-021N | La 1ère instance condamne l'accusé. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Membres de la population majoritaire / Blancs / Chrétiens |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Autorités / administration / armée |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
L'accusé est venu en Suisse comme requérant d'asile en 1996. Il est accusé de vol, injure, menaces, violation de domicile et discrimination raciale.
En mai 1997, alors qu'il avait déjà été averti oralement et par écrit pour des raisons disciplinaires, l'accusé s'est vu signifier une interdiction de pénétrer dans le Centre d'accueil où il était logé. Il a refusé de signer le document qui lui était présenté à cet égard, a traité le personnel du Centre de " Sales blancs ", puis a menacé de mort les moniteurs.
La 1ère instance condamne l'accusé pour discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP (qualification qui fait tomber celle d'injure), pour vol et violation de domicile.
Décision
Condamnation pour vol, violation de domicile et discrimination raciale, à 3 mois d'emprisonnement, sous déduction de deux jours de détention préventive, et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans.