Cas 1999-048N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 1999 | 1999-048N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | Publiquement (en public) |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Déclarations orales; Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Aucune indication précise sur les faits.
L'autorité de poursuite considère que l'infraction de discrimination raciale n'est pas suffisamment caractérisée, dès lors qu'il n'est pas suffisamment établi que les paroles aient été tenues en public.
Décision
Ordonnance de non-lieu.