Cas 1999-049N
Vaud
Historique de la procédure | ||
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1999 | 1999-049N | La 1ère instance acquitte l'accusé. |
Critères de recherche juridiques | |
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Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
Objet de protection | |
Questions spécifiques sur l'élément constitutif |
Mots-clés | |
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Auteurs | Particuliers |
Victimes | Personnes noires / PoC |
Moyens utilisés | Déclarations orales |
Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
En août 1998, l'accusé et la plaignante se sont disputés verbalement. On fait grief à l'accusé d'avoir traité la plaignante de " sale nègre ". La preuve du grief n'est pas rapportée à satisfaction de droit et l'accusé doit être libéré en vertu du principe de la présomption d'innocence.
La 1ère instance acquitte l'accusé.