Cas 2000-701I

Ausschluss bestimmter Personengruppen in Wohnungs–annoncen

Norway

Historique de la procédure
2000 2000-701I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CERD Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
ICERD;
Art. 1 ICERD
Mots-clés
Auteurs Acteurs du secteur tertiaire
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies
Moyens utilisés Refus de prestations
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Référence

No. 18/2000

Résumé
(PDF, 1 kB)