Cas 2000-701I

Ausschluss bestimmter Personengruppen in Wohnungs–annoncen

Norway

Historique de la procédure
2000 2000-701I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CERD Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
ICERD;
Art. 1 ICERD
Mots-clés
Auteurs Acteurs du secteur tertiaire
Victimes Etrangers / autres ethnies
Moyens utilisés Refus de prestations
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Référence

No. 18/2000

Résumé
(PDF, 1 kB)