Cas 2001-014N

Injures verbales: «sale étrangère» et «sale yougoslave»

Vaud

Historique de la procédure
2001 2001-014N L'autorité de poursuite compétente condamne l'accusé.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Etrangers / autres ethnies
Moyens utilisés Déclarations orales
Environnement social Lieux publics
Idéologie Racisme (nationalité / origine)

Synthèse

En septembre 2000, dans les locaux d'un Office des poursuites, l'inculpée, parlant de la plaignante qui n'était pas présente, l'a traitée publiquement de " sale yougoslave " et de " sale étrangère ", fait confirmé par le témoignage d'un employé de l'Office.

L'autorité de poursuite condamne l'accusé pour discrimination raciale et voies de fait a une amende de fr. 300.--.

Décision

Condamnation à fr. 300.-- d'amende avec délai d'épreuve et de radiation de deux ans.