Cas 2001-014N
Injures verbales: «sale étrangère» et «sale yougoslave»
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2001 | 2001-014N | L'autorité de poursuite compétente condamne l'accusé. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Etrangers et membres d'autres ethnies |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (nationalité / origine) |
Synthèse
En septembre 2000, dans les locaux d'un Office des poursuites, l'inculpée, parlant de la plaignante qui n'était pas présente, l'a traitée publiquement de " sale yougoslave " et de " sale étrangère ", fait confirmé par le témoignage d'un employé de l'Office.
L'autorité de poursuite condamne l'accusé pour discrimination raciale et voies de fait a une amende de fr. 300.--.
Décision
Condamnation à fr. 300.-- d'amende avec délai d'épreuve et de radiation de deux ans.