Cas 2002-027N

Aucune indication précise sur les faits

Vaud

Historique de la procédure
2002 2002-027N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Autres moyens utilisés
Environnement social Mass media (Internet inclus)
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Aucune indication précise sur les faits.

L'autorité de poursuite considère qu'aucune infraction pénale n'a été commise en Suisse: le responsable du site Internet incriminé et le fournisseur se trouvent à l'étranger. Les renseignements et la dénonciation sont donc transmis à l'Office fédéral de la police pour transmission aux autorités compétentes étrangères. L'autorité de poursuite prononce un non-lieu.

Décision

Ordonnance de non-lieu.