Cas 2003-705I

Abweisung eines Versicherungsantrags aufgrund fehlender Sprachkenntnisse

Danemark

Historique de la procédure
2003 2003-705I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CERD Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
ICERD;
Art. 2 ICERD;
Art. 5 ICERD;
Art. 6 ICERD
Mots-clés
Auteurs Acteurs du secteur tertiaire
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies
Moyens utilisés Refus de prestations
Environnement social Autre environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Référence

No. 32/2003

Résumé
(PDF, 1 kB)

Décision (originale)
  français