Cas 2008-024N

Littérature néo-nazie

Jura

Historique de la procédure
2008 2008-024N L'autorité de poursuite prononce une non-entrée en matière.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Juifs
Moyens utilisés Ecrits;
Sons / images
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Extrémisme de droite

Synthèse

L'accusé a reçu, sans les avoir commandés, un livre intitulé «Die SS ruft dich», publié par «Der Reichsführer-SS, SS-Hauptamt, Berlin-Wilmersdorf», un texte intitulé «Die Juden sind unser Unglück» et 125 autocollants qui représentent la croix gammée du nazisme. Ces objets sont illicites. L'accusé a déclaré être farouchement opposé affirme d'être fermement opposé au mouvement néo-nazi et être la victime d'une manæuvre des mouvements d’'extrême droite.

Décision

L'autorité de poursuite ordonne la confiscation des documents illicites et décide de ne pas donner suite à l'affaire.