Cas 2013-037N

Non-entrée en matière : les éléments constitutifs des délits incriminés ne sont pas réunis

Neuchâtel

Historique de la procédure
2013 2013-037N L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière.
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance Autorité de poursuite compétente
Acte / Eléments constitutifs objectifs Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif Bien juridique protégé
Mots-clés
Auteurs Aucune indication sur l'auteur
Victimes Etrangers / autres ethnies
Moyens utilisés Déclarations orales
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Racisme (nationalité / origine)

Synthèse

Le plaignant a déposé plainte pénale contre le prévenu pour injures et discrimination raciale. S’agissant des injures, l’autorité de poursuite pénale compétente constate que le plaignant n’a pas précisé les termes injurieux dont il aurait été victime. Par ailleurs, le prévenu conteste formellement avoir fait un doigt ou un bras d’honneur au plaignant.

Concernant la prévention de discrimination raciale, le plaignant a indiqué, lors de son audition par la police, que le prévenu lui avait dit « va chez toi, iranien, tout le monde te connaît comme iranien, va chez toi. Je connais tous les iraniens, va chez toi ». Le prévenu a contesté cette version des faits. Il a précisé avoir dit « en Iran on travaille comme ça mais en Suisse on travaille autrement ». L’autorité de poursuite pénale compétente considère qu’aucune des deux versions ne permet de conclure que le prévenu se serait rendu coupable de discrimination raciale, puisqu’il s’agit selon elle davantage d’un jugement de valeur, certes négatif, n’atteignant cependant pas le seuil de gravité exigé par la loi pour être sanctionné sur la base de l’art. 261bis CP.

Au vu des conditions exposés plus haut, l’autorité de poursuite pénale compétente considère que les préventions doivent être abandonnées.

Décision

L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne la non-entrée en matière dans la cause, les éléments constitutifs des délits incriminés n’étant pas réunis. Les frais sont laissés à charge de l’Etat.