Cas 2014-022N

Non-entrée en matière : les éléments constitutifs de l’Art. 261bis CP ne sont pas réunis

Neuchâtel

Historique de la procédure
2014 2014-022N L’autorité de poursuite pénale compétente n’entre pas en matière.
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance Autorité de poursuite compétente
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Déclarations orales
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Une femme est accusée d’avoir tenu des propos racistes (art. 261bis CP) envers une autre personne et d’avoir commis d’autres infractions. L’autorité de poursuite pénale compétente considère que, s’agissant d’une éventuelle discrimination raciale (art. 261bis CP), les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Toujours selon elle, les propos ne seraient manifestement pas constitutifs d’infraction à cette disposition, mais tout au plus constitutifs d’une éventuelle injure (art. 177 CP). Cette infraction, ainsi que les autres infractions reprochées, sont poursuivies uniquement sur plainte. Enfin, l’autorité de poursuite pénale estime que, la plainte a, en l’occurrence, été déposée clairement tardivement.

Décision

L’autorité de poursuite pénale compétente n’entre pas en matière car les éléments constitutifs de l’art. 261bis CP et 173 CP ne sont pas réunis, et le dépôt de la plainte pour les autres infractions est intervenu clairement tardivement.