Cas 2016-049N
Propos à caractère raciste envers une agente CFF
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
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| 2016 | 2016-049N | L’autorité de poursuites pénales compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injures, de violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires et de contravention à la loi fédérale sur le transport des voyageurs. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales; Gestes |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Le prévenu s’est fait contrôler dans un train des CFF. Celui-ci étant sans titre de transport, l’agent CFF lui a demandé de remplir une fiche concernant ses données personnelles. Le prévenu l’a alors injuriée. L’autorité de poursuites pénales compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP.
En fait / faits
Le prévenu a injuriée un agent CFF en la traitant notamment de « connasse », « sale pute », et a tenu les propos suivants : « Tu ne sais pas lire en français ? Qu'est-ce que tu fous dans mon pays sale négresse ? Les gens comme toi méritent d'être jetés dans un four comme au temps d'Hitler. ». Il s'est ensuite approché d'elle en faisant mine de la frapper avec son poing. Un voyageur a alors demandé au prévenu de cesser, mais ce dernier a notamment répondu : « L'envie me manque de la planter car je déteste ce type de personnes ».
Le prévenu a ensuite menacé l’agente en disant qu'il allait s'occuper d'elle la prochaine fois qu'il la croiserait. Lors de son interpellation, en gare de Fribourg, le prévenu a ajouté : « Je me suis comporté comme ça parce que je n'aime pas les noirs. »
Décision
L’autorité de poursuites pénales compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injures, de violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires et de contravention à la loi fédérale sur le transport des voyageurs.
En lien avec d’autres faits, le prévenu a été reconnu coupable de lésions corporelles simples, utilisation abusive d’une installation de télécommunication et menaces.
Le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, sans sursis et à une amende de CHF 300.00. Les frais de procédure – arrêtés à CHF 535.00 – sont mis à charge du prévenu.