Cas 2017-035N

Faits Inconnus

Genève

Historique de la procédure
2017 2017-035N Le Tribunal correctionnel reconnait le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Aucune indication sur l'auteur
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Aucune indication sur les moyens utilisés
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Faits inconnus. Le prévenu est reconnu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP.

En fait / faits

Faits inconnus.

Décision

Le Tribunal correctionnel reconnait le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP. Il est additionnellement reconnu coupable de chefs d’accusations supplémentaires.
Le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 14 mois et une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.00, et à une amende additionnelle de CHF 520.00. Le prévenu supporte les frais de procédure de CHF 8’862.55.