Cas 2017-037N

« Retourne chez toi sale négresse »

Historique de la procédure
2017 2017-037N Le Ministère public reconnaît la prévenue coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP, et d’injure.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase)
Objet de protection Race
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Noirs / personnes de couleur
Moyens utilisés Déclarations orales
Environnement social Lieux publics
Idéologie Racisme (couleur de peau)

Synthèse

Le prévenu a insulté la plaignante. L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît la prévenue coupable de discrimination raciale.

En fait / faits

La prévenue a dit à la plaignante « retourne chez toi sale négresse ».

Décision

Le Ministère public reconnaît la prévenue coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP, et d’injure.
La prévenue est condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00 par jour-amende. La prévenue supporte les frais de procédure, qui s’élèvent à CHF 510.00.