Cas 2018-012N

Insultes racistes contre un employé municipal

Berne

Historique de la procédure
2018 2018-012N L'autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection Race
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Noirs / personnes de couleur
Moyens utilisés Déclarations orales
Environnement social Lieux publics
Idéologie Racisme (couleur de peau)

Synthèse

Suite à la réception d’une amende pour avoir mal stationné son véhicule, le prévenu a insulté et discriminé un employé municipal de la ville de Bienne
L’autorité de poursuites pénales compétente a jugé le prévenu coupable de discrimination raciale, infractions à la LCR et injure.

En fait / faits

Suite à la réception d’une amende pour avoir mal stationné son véhicule, le prévenu a insulté et discriminé un employé municipal de la ville de Bienne, en le traitant de « salopard de noir » dans la rue.
Le prévenu a également effectué plusieurs infractions à la loi sur la circulation routière.

Décision

L'autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP. Le prévenu est également reconnu coupable d’infractions à la LCR et injure.
Il est condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende au taux journalier de CHF 30.00, et à une amende de CHF 1100.00. Les frais de procédure – à hauteur de CHF 2430.00 – sont à la charge du prévenu.