Cas 2020-035N

Racisme anti-noir dans les transports publics

Fribourg

Historique de la procédure
2020 2020-035N Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP).
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase)
Objet de protection Race
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Noirs / personnes de couleur
Moyens utilisés Déclarations orales;
Gestes
Environnement social Lieux publics
Idéologie Racisme (couleur de peau)

Synthèse

Dans un transport public, le mise en cause a refusé à la plaignante l’accès à certains sièges et lui a déclaré « Nom de dieu, fait chier, sale connasse de négresse de merde ! ». Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP).

En fait / faits

Après être montées dans leur bus, la plaignante accompagnée de ses enfants s’est vue empêcher l’accès au compartiment de sièges par le mise en cause. Ce dernier a posé sa jambe sur un siège et lui a déclaré : « Nom de dieu, fait chier, sale connasse de négresse de merde ! ». Finalement, le prévenu est allé s'installer à un autre endroit du bus. La plaignante a alors pu prendre place avec les enfants.

En droit / considérants

Le prévenu a été reconnu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP). Il est à noter que selon la doctrine, l'infraction d'injure est subsidiaire a l'infraction de discrimination raciale (Commentaire romand, Code penal II, 2017, ad Art. 261bis, 66-72, n° 70 et les références citées), de sorte que cette infraction ne s'applique pas au cas d'espèce.

Décision

Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP). Il est condamné à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans.