Cas 2021-001I

Interdiction de mendicité à Genève

Suisse

Historique de la procédure
Critères de recherche juridiques
Art. 8 CEDH
Mots-clés
Auteurs Acteurs politiques
Victimes Yéniches / Manouches / Sintés / Roms
Moyens utilisés Voies de fait;
Autres moyens utilisés
Environnement social Lieux publics
Idéologie Anti-tziganisme

En fait / faits

La requérante appartenant à la communauté rom, s’est vue infligée une première amende de 100 CHF en application de la loi pénale genevoise (LPG) qui interdit de mendier sur la voie publique. À cette occasion, elle se fit saisir la somme de 16,75 CHF trouvée sur elle à la suite d’une fouille effectuée par la police. Aucune ordonnance de séquestre ne fut délivrée pour cette confiscation. La requérante se vit infliger huit autres amendes s’élevant chaque fois à 100 CHF par ordonnances pénales pour avoir demandé l’aumône avec un gobelet sur la voie publique à 10 reprises. Elle fut également placée en garde à vue pour une durée de trois heures à deux reprises. Chaque amende fut assortie d’une peine privative de liberté de substitution d’un jour en cas de non-paiement. La requérante, représentée par son avocat, forma opposition aux ordonnances pénales mentionnées ci-dessus. Par jugement, le tribunal de police du canton de Genève déclara la requérante coupable de mendicité et la condamna au paiement d’une amende de 500 CHF, assortie d’une peine privative de liberté de cinq jours en cas de non-paiement. Par le même jugement, il confirma la confiscation des 16,75 CHF. La requérante fit appel de cette décision. Son appel fut débouté par la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève. La requérante saisit le Tribunal fédéral d’un recours qui aboutit à une non-violation des droits de la requérante.