Cas 2022-099N
Propos racistes antinoirs dans le train 1
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2022 | 2022-099N | Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales; Voies de fait |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Dans le cadre d’un conflit verbal et physique, le prévenu A. a tenu des propos racistes antinoirs.
Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
En fait / faits
Dans le cadre d’un conflit verbal et physique dans le train, le prévenu A. a traité la plaignante de « sale nègre », alors que le wagon était occupé par d’autres passagers.
Décision
Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Le prévenu est condamné à la peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00. La peine est assortie d’un sursis de 2 ans. Il est aussi condamné à une amende de CHF 300.00.