Cas 2025-049N

Station-service

Fribourg

Historique de la procédure
2025 2025-049N Le Ministère public reconnaît A. coupable entre autres de discrimination raciale (art. 261bis, al. 4 CP).
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Déclarations orales;
Voies de fait
Environnement social Lieux publics
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

A une station-service, A. (l’accusé) traite B. (la victime) de « connard » et de « fils de pute » et lui déclare « Nique ta race », « sale étranger » et « retourne d’où tu viens ». A. crache également sur le visage de B.
Le Ministère public reconnaît A. coupable de voies de fait (art. 126, al. 1 CP), d’injure (art. 177, al. 1 CP) et de discrimination raciale (art. 261bis, al. 4 CP).

En fait / faits

A une station-service, A. (l’accusé) traite B. (la victime) de « connard » et de « fils de pute » et lui déclare « Nique ta race », « sale étranger » et « retourne d’où tu viens ». A. crache également sur le visage de B.

Décision

Le Ministère public reconnaît A. coupable de voies de fait (art. 126, al. 1 CP), d’injure (art. 177, al. 1 CP) et de discrimination raciale (art. 261bis, al. 4 CP).
Le Ministère public condamne A. à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 110.- le jour, avec sursis, au paiement d’une amende de CHF 800.- ainsi qu’au paiement des frais de procédure.