Cas 2025-049N
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2025 | 2025-049N | Le Ministère public reconnaît A. coupable entre autres de discrimination raciale (art. 261bis, al. 4 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Déclarations orales; Voies de fait |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
A une station-service, A. (l’accusé) traite B. (la victime) de « connard » et de « fils de pute » et lui déclare « Nique ta race », « sale étranger » et « retourne d’où tu viens ». A. crache également sur le visage de B.
Le Ministère public reconnaît A. coupable de voies de fait (art. 126, al. 1 CP), d’injure (art. 177, al. 1 CP) et de discrimination raciale (art. 261bis, al. 4 CP).
A une station-service, A. (l’accusé) traite B. (la victime) de « connard » et de « fils de pute » et lui déclare « Nique ta race », « sale étranger » et « retourne d’où tu viens ». A. crache également sur le visage de B.
Le Ministère public reconnaît A. coupable de voies de fait (art. 126, al. 1 CP), d’injure (art. 177, al. 1 CP) et de discrimination raciale (art. 261bis, al. 4 CP).
Le Ministère public condamne A. à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 110.- le jour, avec sursis, au paiement d’une amende de CHF 800.- ainsi qu’au paiement des frais de procédure.