Cas 2025-061N

Altercation au terminus de bus

Vaud

Historique de la procédure
2025 2025-061N Le Tribunal ordonne la cessation des poursuites pénales et libère A. du chef d'accusation de discrimination raciale (art. 261bis CP).
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase)
Objet de protection Ethnie
Questions spécifiques sur l'élément constitutif Publiquement (en public)
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies
Moyens utilisés Déclarations orales;
Voies de fait
Environnement social Lieux publics
Idéologie Racisme (nationalité / origine)

Synthèse

A. (le prévenu 1) eut suivi à pied le bus conduit par B. (le prévenu 2), chauffeur de bus, et frappé à la porte de celui-ci. Une dispute a éclaté, au cours de laquelle A. aurait traité B. de « sale arabe », d'« espèce de connard » et d'« enculé de merde », puis lui aurait donné des coups de poing et un coup sur la main pour lui faire lâcher son téléphone (sur lequel B. était en communication avec un collègue). B. aurait pour sa part traité A. de « trou du cul ».
B. a déposé plainte pénale le 29 octobre 2024 pour voies de fait, injure et discrimination raciale ; A. a déposé plainte pénale le 6 décembre 2024 pour injure et dénonciation calomnieuse. A. est renvoyé pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), injure (art. 177 CP) et discrimination raciale (art. 261bis CP) ; B. est renvoyé pour injure (art. 177 CP) et dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP).
Les parties sont parvenues à une convention : retrait réciproque et pur et simple des plaintes pénales, engagement à un comportement courtois en cas de nouvelle rencontre, renonciation à toute indemnité au sens des art. 429, 432 et 433 CPP, requête commune de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat, ainsi que reconnaissance de dette de 4'000 fr. de l'une des parties envers l'autre.
Le Tribunal a pris acte de cette convention pour valoir jugement s'agissant des infractions poursuivies sur plainte (voies de fait et injure), a libéré A. du chef d'accusation de discrimination raciale, faute d'un caractère public de l'acte et de l'intention y relative, et a libéré B. du chef d'accusation de dénonciation calomnieuse, en application du principe in dubio pro reo, les versions des parties étant irréductiblement contradictoires.

En fait / faits

A. (le prévenu 1) eut suivi à pied le bus conduit par B. (le prévenu 2), chauffeur de bus, et frappé à la porte de celui-ci. Une dispute a éclaté, au cours de laquelle A. aurait traité B. de « sale arabe », d'« espèce de connard » et d'« enculé de merde », puis lui aurait donné des coups de poing et un coup sur la main pour lui faire lâcher son téléphone (sur lequel B. était en communication avec un collègue). B. aurait pour sa part traité A. de « trou du cul ».

En droit / considérants

Les infractions de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et d'injure (art. 177 CP) ne se poursuivant que sur plainte, il y a lieu de prendre acte de la convention conclue entre les parties pour valoir jugement et d'ordonner la cessation des poursuites pénales dirigées contre elles pour les infractions précitées.
Les chefs d'accusation de discrimination raciale et de dénonciation calomnieuse n'étant pas subordonnés au dépôt d'une plainte pénale, le retrait de cette dernière ne donne pas lieu à la cessation des poursuites pénales. En conséquence, les faits reprochés aux parties à ces titres doivent être examinés.
Selon la doctrine, des insultes racistes sont fréquemment considérées comme portant atteinte à la dignité humaine ; il en va ainsi de l'insulte « sale arabe » (D. Schleiminger Mettler, Commentaire bâlois du Code pénal suisse, n° 57 ad Art. 261bis). L'action de l'auteur doit être publique, ce qui englobe tous les propos ou comportements qui n'ont pas lieu dans le cadre privé.
En l'espèce, les versions des parties sont contradictoires. A. a contesté avoir prononcé le mot « arabe ». [...] Cela étant, l'altercation [...] a eu lieu à l'intérieur du bus conduit par B., hors la présence de tiers. [...] on ne peut considérer que les faits se sont produits dans un cadre public ni que A. avait l'intention d'agir dans ce cadre, de telle sorte que, faute d'un élément constitutif objectif et de l'élément constitutif subjectif de l'infraction de discrimination raciale, celle-ci ne peut pas être retenue.

Décision

Le Tribunal de police prend acte pour valoir jugement de la convention conclue entre les parties, ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre elles pour voies de fait et injure ensuite du retrait des plaintes, libère A. du chef d'accusation de discrimination raciale (art. 261bis CP) et B. du chef d'accusation de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP). Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat.