2013-012N
Menaces et discrimination contre un Tamoul (I)
Fribourg
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Autorité/Instance | Autorité de poursuite compétente |
| Décision | Sentence de culpabilité |
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | Publiquement (en public) |
| Sanction / Fixation de la peine | Peine pécuniaire |
| Questions générales concernant lart. 261bis CP | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Etrangers / autres ethnies |
| Moyens utilisés | Ecrits |
| Environnement social | Lieux publics; Autorités / administration / armée |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
La prévenue a adressée au huissier auprès de l’Office des poursuites des lettres au contenu : « […] un tamoul, qui fait que courir dans l’appartement, on va le tuer je vous le garantis […] il va se faire tuer […] on en a marre de ce machin […] ». De plus « […] espèce de sale étranger, allez travailler dans votre sale pays […] espèce de sales étrangers de macaques […] ». En adressant les courriers litigieux à une autorité, la prévenue aurait accepté l’idée qu’un nombre indéterminé de personnes en prenne connaissance.
Référence
siehe Datenbank EKR 2013-046 N
Décision
Le Ministère public reconnait la prévenue coupable de discrimination raciale. Elle est condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 20.00, avec sursis pendant 2 ans.