2013-012N

Menaces et discrimination contre un Tamoul (I)

Fribourg

Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance Autorité de poursuite compétente
Décision Sentence de culpabilité
Acte / Eléments constitutifs objectifs Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif Publiquement (en public)
Sanction / Fixation de la peine Peine pécuniaire
Questions générales concernant l’art. 261bis CP
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Etrangers / autres ethnies
Moyens utilisés Ecrits
Environnement social Lieux publics;
Autorités / administration / armée
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

La prévenue a adressée au huissier auprès de l’Office des poursuites des lettres au contenu : « […] un tamoul, qui fait que courir dans l’appartement, on va le tuer je vous le garantis […] il va se faire tuer […] on en a marre de ce machin […] ». De plus « […] espèce de sale étranger, allez travailler dans votre sale pays […] espèce de sales étrangers de macaques […] ». En adressant les courriers litigieux à une autorité, la prévenue aurait accepté l’idée qu’un nombre indéterminé de personnes en prenne connaissance.

Référence

siehe Datenbank EKR 2013-046 N

Décision

Le Ministère public reconnait la prévenue coupable de discrimination raciale. Elle est condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 20.00, avec sursis pendant 2 ans.