Diritto penale

Le decisioni e le sentenze cantonali vertenti sull’articolo 261bis del Codice penale (CP) sono trasmesse alla Commissione federale contro il razzismo CFR, in forma anonima, dal Servizio delle attività informative della Confederazione SIC. Conformemente all’ordinanza concernente la comunicazione di decisioni penali cantonali, le autorità dei Cantoni sono tenute a notificare al SIC tutte le decisioni e le sentenze che riguardano l’applicazione dell’articolo 261bis CP. Le decisioni e le sentenze vertenti sull’articolo 171c del Codice penale militare sono invece trasmesse alla CFR dall’Ufficio dell’uditore in capo della giustizia militare.
Per ogni decisione o sentenza inserita nella banca dati, la CFR ha elaborato una sintesi che può essere consultata allo schermo o scaricata in formato PDF.

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N. documento
  p.es. 2013-004N
Cantone


Criteri di ricerca giuridici

Autorità/Istanza
Decision
Atto / Fattispecie oggettiva
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Sanzione / Commisurazione della pena
Domande generali sull’Art. 261bis CP


Parole chiave

Autori
Vittime
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Contesto sociale
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1028 casi

N.
Titolo
Cantone
Vallese
2020-042N Insultes et violences sexistes et xénophobes dans un bar
Vallese
2020-049N « Ce n’est pas les nègres qui ont fait de la Suisse ce qu’elle est, mais nos ... Vallese
2020-053N «Mohrenköpfe», «Neger» und Judenhass
Vallese
Vaud
1996-006N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1996-016N Propos xénophobes tenus à l'égard de deux personnes par trois employés des ... Vaud
1997-019N Injures antisémites dans les vestiaires du Footing-Club Vaud
1997-025N Déclaration: «Je vais devenir raciste» Vaud
1997-027N Vente de plusieurs exemplaires de l'ouvrage " Les Mythes fondateurs de la politique ... Vaud
1997-029N Le conducteur d'un véhicule crie «Juif» en passant Vaud
1998-005N Injures verbales: «Sale négresse» Vaud
1998-015N Article de journal à caractère antisémite à propos des fonds en déshérence Vaud
1998-016N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1998-021N Etoile de David gravée sur le couvercle d'une boîte aux lettres Vaud
1998-025N «Tu vois ce monsieur, il est peintre et d'ascendance juive» Vaud
1998-027N Conflit de voisinage (injures verbales) Vaud
1998-035N Des croix gammées et le nom «Adolph Hitler» gravées sur les parois en bois d'une ... Vaud
1998-040N Dispute raciste dans la cour de récréation d'une école Vaud
1999-001N Discrimination raciale sur le lieu de travail Vaud
1999-002N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-006N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-008N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-013N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-014N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-016N Injures verbales contre une femme noire: «sous-merde», personne de «race ... Vaud
1999-021N Injures verbales: «Sales blancs» Vaud
1999-028N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-030N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-040N Article de journal incitant le renvoi immédiat des requérants d'asile incarcérés ... Vaud
1999-048N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-049N Injure verbale: «sale nègre» Vaud
2000-018N Négation du génocide des Tutsi au Rwanda Vaud
2000-020N Publication d'un journal révisionniste et vente d'ouvrages révisionnistes et ... Vaud
2000-026N Aucune indication précise sur les faits. Vaud
2000-054N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2000-060N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-006N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-014N Injures verbales: «sale étrangère» et «sale yougoslave» Vaud
2001-023N Propagation de documents sonores à caractère raciste Vaud
2001-024N Injures verbales à caractère raciste contre une personne de couleur Vaud
2001-025N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-031N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-035N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-044N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-048N Création par le Canton de Vaud de trois aires provisoires de stationnement ... Vaud
2001-050N Injures verbales entre le propriétaire d'un scooter et l'exploitant d'un kiosque Vaud
2002-006N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2002-012N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2002-027N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2003-007N Appel au boycott des produits israéliens ou des entreprises soutenant la politique ... Vaud
2003-014N Une contrôleuse de train a déclaré au cours d’un contrôle: «Avec les gens de ... Vaud