Caso 1998-025N
«Tu vois ce monsieur, il est peintre et d'ascendance juive»
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 1998 | 1998-025N | L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | Pubblicamente (in pubblico) |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Ebrei |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Altro contesto sociale |
| Ideologia | Antisemitismo |
Sintesi
Le plaignant a déposé une plainte contre l'accusé pour discrimination raciale en raison d'une phrase que l'accusé aurait prononcée lorsqu'il passait avec son amie devant la propriété du plaignant: " tu vois ce monsieur, il est peintre et d'ascendance juive ".
L'autorité de poursuite, " [...] vu que le prévenu aurait ajouté qu'il désirait rencontrer le plaignant et vu que, d'une part, le délit de discrimination raciale suppose des déclarations publiques et, d'autre part, notamment, une incitation à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes, et vu que tel n'[était] manifestement pas le cas en l'espèce et que toute condamnation [pouvait] d'emblée être exclue, [...] [a refusé] de suivre à la plainte déposée par [le plaignant]. " (p. 2)
Decisione
L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte déposée par le plaignant.