Caso 1999-028N

Aucune indication précise sur les faits

Vaud

Cronistoria della procedura
1999 1999-028N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Ignoti
Vittime Richiedenti l'asilo
Mezzi utilizzati Scritti
Contesto sociale Altro contesto sociale
Ideologia Razzismo (nazionalità / origine)

Sintesi

Il s'agit d'une plainte contre inconnu pour discrimination raciale. L'objet de cette plainte est une fausse demande d'asile en Suisse. L'auteur et/ou l'expéditeur de cette fausse demande d'asile en Suisse, adressée le 23 février 1999 au Conseil d'Etat, n'a pas pu être identifié. L'autorité de poursuite prononce un non-lieu et considère que l'enquête pourra être rouverte en cas de découverte d'éléments nouveaux.

Decisione

Ordonnance de non-lieu.