Caso 2000-054N

Aucune indication précise sur les faits

Vaud

Cronistoria della procedura
2000 2000-054N L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie Pubblicamente (in pubblico)
Parole chiave
Autori Nessuna indicazione sull'autore
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

L'auteur est accusé d'injure et/ou de discrimination raciale. Aucune indication précise sur les faits. L'autorité de poursuite considère que les propos tenus ont été adressés à la plaignante et non publiquement et que "[...] l'adresse 'publique' constitue une condition essentielle de l'infraction de discrimination raciale. Ces propos révèlent certes une mentalité étriquée, égoïste et intolérante. Ils ne portent toutefois pas atteinte à l'honneur personnel de la plaignante et l'infraction d'injure n'est dès lors pas non plus réalisée. " (p. 1)

L'autorité de poursuite refuse de suivre à la plainte.

Decisione

L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.