Caso 2001-024N

Injures verbales à caractère raciste contre une personne de couleur

Vaud

Cronistoria della procedura
2001 2001-024N L'autorité de poursuite compétente condamne l'accusé.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Dans le hall d'une gare CFF, l'inculpé a apostrophé sans raison la victime, homme de couleur, et a proféré des insultes racistes à son encontre allant jusqu'à le menacer de son canif.

Les agents de la police municipale sont intervenus. Une fois amené au poste de police, l'inculpé a continué à tenir des propos racistes et a menacé les policiers de " les descendre tous avec son fusil d'assaut " de même que " descendre tous les Nègres ".

L'autorité de poursuite condamne l'accusé pour discrimination raciale et menace ou violence contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) à 3 jours d'emprisonnement et à une amende de fr. 300.--.

Decisione

Condamnation pour discrimination raciale et menace ou violence contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) à 3 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et à une amende de fr. 300.-- avec délai d'épreuve et de radiation de même durée.