Caso 2004-008N

Aucune indication précise sur les faits

Vaud

Cronistoria della procedura
2004 2004-008N L’autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Nessuna indicazione sull'autore
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Aucune indication précise sur les faits.

Le juge d’instruction a considéré que les conditions d’une discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP n’étaient pas réalisée en l’espèce. L’infraction en cause était constitutive d’injure au sens de l’art. 177 CP et ne se poursuivait pas d’office. Le juge a constaté qu’il fallait dans ces conditions mettre fin à l’action pénale et a prononcé un non-lieu.

Decisione

L’autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.