Caso 2004-009N
Refus d'un transfert d'argent
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2004 | 2004-009N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
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| Atto / Fattispecie oggettiva | Rifiuto di fornire un servizio (5° comma) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Operatori del terziario |
| Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
| Mezzi utilizzati | Rifiuto di un servizio |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Sintesi
La plaignante a voulu effectuer un transfert d'argent pour un montant de CHF 100.- au guichet de l'agence X de la gare de Y. Son mari l'accompagnait. La transaction a été refusée par l'employé puis par son chef car il est apparu qu'elle effectuait dite transaction pour le compte de son mari et non pour elle-même. Dans ce cas de figure, les employés de l'agence X ont pour instruction de refuser toute transaction, en application des dispositions relatives au blanchiment d'argent.
Le juge d'instruction a ainsi considéré que les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP n'étaient pas réalisées. Le juge a également considéré qu'à tout le moins l'élément subjectif de l'infraction de diffamation au sens de l'art. 173 CP n'était pas réalisé, car la personne visée a agi conformément aux instructions émises par son employeur en matière de respect des dispositions légales sur le blanchiment d'argent. Le juge a dès lors prononcé un non-lieu sur ces deux points.
Decisione
Le juge d'instruction prononce un non-lieu.