Caso 2006-064N

«Sale bougnoule»

Ginevra

Cronistoria della procedura
2006 2006-064N L’autorité de poursuite compétente condamne le prévenu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Ignoti
Vittime Stranieri / altri gruppi etnici
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (nazionalità / origine)

Sintesi

Le prévenu a insulté la victime dans un pub en lui disant «sale bougnoule ". L’autorité de poursuite compétente juge les faits constitutifs de de l’article 261bis al. 4 du CP.

Decisione

L’autorité de poursuite compétente reconnait le prévenu coupable d’injure, de discrimination raciale. Il est puni par une peine de 10 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans. Les frais de procédure, d'un montant de CHF 510.00, sont mis à la charge du prévenu.