Caso 2006-067N

«sale nègre»

Ginevra

Cronistoria della procedura
2006 2006-067N L’autorité de poursuite compétente condamne le prévenu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Le prévenu avait mal stationné son véhicule sur la droite de la voie publique, ce qui empêchait un bus de continuer sa course. Donc, le chauffeur du bus a donné un coup de klaxon. À ce moment-là, le prévenu a commencé à proférer des insultes comme «emmerder» et «faire chier» à l'égard du chauffeur. Ensuite, il a commencé à proférer des propos à caractère raciste et dénigrant à l'encontre de la victime. En effet, le prévenu a traité la victime de «sale nègre».

L’autorité de poursuite compétente juge les faits constitutifs de l’article 177 al. du CP et de l’article 261bis al. 4 du CP.

Decisione

L’autorité de poursuite compétente reconnait le prévenu coupable de discrimination raciale. Il est puni par une peine de 10 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans. Les frais de procédure, d'un montant de CHF 210.00, sont mis à la charge du prévenu.