Caso 2007-084N

Insulter des contrôleurs de CFF

Ginevra

Cronistoria della procedura
2007 2007-084N L’autorité de poursuite compétente condamne la prévenue.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Dans un train, le prévenu a insulté les contrôleurs CFF pendant qu'ils controlaient son titre de transport. Arrivé à la gare, le prévenu a bousculé l'agent des CFF pour sortir du train. Puis sur le quai, il est venu vers lui en proférant les insultes suivantes : «je vais enculer ta mère», «connard de merde, fils de pute». Finalement, le prévenu a également proféré des insultes racistes à l'encontre de l'un des deux agents de couleur.
L’autorité de poursuite compétente juge que les faits en cause étaient constitutifs de discrimination raciale, selon l'article 261bis du CP.

Decisione


L’autorité de poursuite compétente reconnait la prévenue coupable de discrimination raciale et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Elle est punie par une amende de 60 jours à CHF 50.00. Les frais de procédure, d'un montant de CHF 210.00, sont mis à la charge de la prévenue.